Veille

28/07/2020 Affaires - Immatériel
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
24/07/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
21/07/2020 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel