Veille

21/11/2019 Affaires - Immatériel
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20/11/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
20/11/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Droit économique, Commercial
Revue Lamy de la concurrence : le numéro de novembre est paru
19/11/2019 Civil - Contrat
Tourisme : en cas d'annulation du séjour par l’agence de voyage...