Veille

24/06/2022 Affaires - Commercial
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
21/06/2022 Affaires - Commercial
Intérêt à agir contre une ordonnance du juge-commissaire
13/06/2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité à la procédure collective
03/06/2022 Affaires - Commercial
Conditions de levée de la confidentialité des opérations de conciliation antérieures à l’ouverture du redressement judiciaire