Veille

28/04/2016 Affaires - Immatériel
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
26/04/2016 Affaires - Droit économique
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
26/04/2016 Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire