Veille

03/02/2021 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
Encadrement temporaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et étendu
01/02/2021 Civil - Contrat
Un protocole de cessions de parts laissé lettre morte pendant des années est-il caduc ?
29/01/2021 Civil - Contrat
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
28/01/2021 Civil - Contrat
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage