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Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/04/2017
L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l'égard de tous, le délai de péremption de l'instance. Telle est la solution d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017.
Dans cette affaire, M. P., qui s'était constitué caution de prêts accordés par des banques à la société R., ultérieurement placée en procédure collective, est intervenu volontairement à l'action engagée en novembre 1994 pour cette société par Me M., avocat, devant un tribunal de commerce, aux fins de nullité des contrats de prêt souscrits par les banques et de condamnation de ces dernières à rapporter à la procédure collective les sommes reçues sur les fonds prêtés. La péremption de l'instance ayant été constatée par un jugement du 20 octobre 2005, M. P. et M. E., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société R., ont assigné Me M. devant un tribunal de grande instance, à fin de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts au titre de sa responsabilité civile. M. P. s'est ensuite pourvu en cassation contre l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2016, n° 15/00536) ayant rejeté ses prétentions.
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel car, retient-elle, ayant relevé que M. P. était intervenu volontairement dans la procédure engagée par les organes de la procédure collective dès 1996, puisque le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 10 octobre 1996 le mentionnait en qualité de partie intervenante, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il appartenait à M. P. de conclure ou de solliciter la fixation de l'affaire en vue d'interrompre le délai de péremption, pour retenir que, n'ayant lui-même accompli aucune diligence à ce titre, son préjudice, s'il devait être démontré, résultait de sa propre négligence et non des manquements de Me M.
Par Aziber Seïd Algadi
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel car, retient-elle, ayant relevé que M. P. était intervenu volontairement dans la procédure engagée par les organes de la procédure collective dès 1996, puisque le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 10 octobre 1996 le mentionnait en qualité de partie intervenante, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il appartenait à M. P. de conclure ou de solliciter la fixation de l'affaire en vue d'interrompre le délai de péremption, pour retenir que, n'ayant lui-même accompli aucune diligence à ce titre, son préjudice, s'il devait être démontré, résultait de sa propre négligence et non des manquements de Me M.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
