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Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/04/2019
Le Conseil constitutionnel maintient sa position et refuse de permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres à l’instar des agents des services postaux.
 
Amené à se prononcer une première fois sur cette possibilité dans le cadre de l’examen de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article 123 de la loi précitée considérant celui-ci comme contraire à la Constitution.
 
Dans le cadre de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 de réforme de la justice, le Conseil constitutionnel a de nouveau été interrogé sur la constitutionnalité de cette mesure.
Le projet de loi prévoyait en effet la modification de l’article L. 111-6-6, alinéa 2, du Code de la construction et de l’habitation en permettant aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres « selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile (…) ».
 
Cette disposition laissait donc entrevoir aux huissiers de justice une nouveauté considérable dans leurs activités, notamment pour la signification des actes et, dans une certaine mesure, pour la certification des domiciles.
 
Toutefois, le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel n’infléchit pas sa position et censure derechef cette disposition considérée comme contraire à la Constitution. Le libre accès aux boîtes aux lettres des immeubles d’habitation n’est donc toujours pas autorisé pour les huissiers de justice.
Source : Actualités du droit