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HCSF : fixation du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique

Affaires - Banque et finance
16/07/2019
Le 10 juillet 2019, le Haut conseil de stabilité financière a confirmé que le taux du coussin de fonds propres contra-cycliques serait de 0,5 % à compter du 2 avril 2020.
En France, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) est responsable de la fixation, chaque trimestre, du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique au niveau national. Défini comme une surcharge en fonds propres, il a pour objectif de « protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à l’exacerbation d’un risque systémique cyclique […] soutenant ainsi l’offre durable de crédit à l’économie réelle pendant tout le cycle financier » (Recommandation CERS/2014/1, recommandation A, principe 1).

Pour mémoire, le 2 avril 2019, le HCSF a adopté, dans une logique préventive, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Conseil européen du risque systémique, la proposition du Gouverneur de la Banque de France d’un relèvement du taux du coussin de fonds propres bancaires contra-cyclique de 0,25 point de pourcentage des actifs pondérés par les risques sur les expositions françaises, pour le porter à 0,5 %. 

Les banques françaises doivent se conformer à cette nouvelle exigence seulement à partir du 2 avril 2020. Avant cette date, le taux en vigueur reste fixé à 0,25 %, conformément aux précédentes décisions du Haut Conseil (décisions n° D-HCSF-2018-3, n° D-HCSF-2018-5 et n° D-HCSF-2019-1).

Le 10 juillet 2019, le HCSF a confirmé ce calendrier de taux dans sa décision D-HCSF-2019-3.
 
Source : Actualités du droit