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Le décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 précise la procédure d'homologation de ces systèmes (C. mon. fin., art. D. 330-4 nouveau) et la procédure de déclaration de toute modification de son fonctionnement qui pourrait affecter les conditions de son homologation, ainsi que les conséquences qui peuvent en être tirées (C. mon. fin., art. D. 330-5 nouveau) .
Ce texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 12 septembre 2019.
Procédure d’homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers
Affaires - Banque et Finance
16/09/2019
Un décret précise la procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers qui bénéficient des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier et la procédure de déclaration par le système de toute modification de son fonctionnement qui pourrait affecter les conditions de son homologation, ainsi que les conséquences qui peuvent en être tirées.
Le décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 précise la procédure d'homologation de ces systèmes (C. mon. fin., art. D. 330-4 nouveau) et la procédure de déclaration de toute modification de son fonctionnement qui pourrait affecter les conditions de son homologation, ainsi que les conséquences qui peuvent en être tirées (C. mon. fin., art. D. 330-5 nouveau) .
Ce texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 12 septembre 2019.
