Fils d'actualités juridiques

26/10/2021 Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
21/10/2021 Affaires - Sociétés
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
20/10/2021 Affaires - Affaires
La RLDA d'octobre vient de paraître !
19/10/2021 Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire