Fils d'actualités juridiques

09/11/2020 Civil - Personnes et familles
Contrat d'entretien d’une porte de parking automatique : obligation de moyens ou de résultat ?
09/11/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
06/11/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Fraude fiscale : la CJUE interrogée sur le cumul des sanctions pénales et fiscales
05/11/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée