Fils d'actualités juridiques

12/06/2020 Affaires - Affaires
Affaire « Prothèses PIP » devant la CJUE : absence de couverture par le contrat d’assurance français des implants exportés vers un autre État membre et utilisés sur le territoire de ce dernier
11/06/2020 Civil - Civil
Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
11/06/2020 Civil - Civil
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
10/06/2020 Affaires - Affaires
Élections municipales : les rappels de la CNIL des règles à respecter avant le second tour