Fils d'actualités juridiques

31/10/2019 Affaires - Affaires
Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !
31/10/2019 Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique : l’allocation aux adultes handicapés compte !
30/10/2019 Civil - Civil
Demande de remise en état et incompétence du juge judiciaire
29/10/2019 Affaires - Affaires
Expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées : la position de la CNIL