Fils d'actualités juridiques

05/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
05/11/2019 Civil - Civil
Saisie immobilière : mission de l'huissier de justice
31/10/2019 Affaires - Affaires
Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !
31/10/2019 Civil - Civil
Indemnisation du préjudice économique : l’allocation aux adultes handicapés compte !