Fils d'actualités juridiques

19/08/2019 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Récupération d’aides d'État illégales : la Commission adopte une nouvelle communication
09/08/2019 Civil - Civil
Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue du magistrat
24/07/2019 Affaires - Sociétés
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci
22/07/2019 Affaires - Banque et Finance
Calcul de l’intérêt conventionnel sur la base d’une année lombarde : nullité de la clause d’intérêt ?