Fils d'actualités juridiques

02/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CICE : précisions sur la détermination de l’effectif de la société dans le cas des entreprises de travail temporaire
30/04/2019 Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
30/04/2019 Civil - Civil
Recouvrement des frais de l’avoué : deux ans pas plus !
30/04/2019 Civil - Civil
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire