Fils d'actualités juridiques

07/05/2019 Affaires - Affaires / Public - Public
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
06/05/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !
06/05/2019 Affaires - Banque et Finance
Du nouveau concernant le régime prudentiel des sociétés de financement
06/05/2019 Civil - Civil
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger