Fils d'actualités juridiques

11/01/2019 Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
11/01/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
10/01/2019 Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
09/01/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de transaction et de l’attractivité préservée de la clémence