Fils d'actualités juridiques

07/11/2018 Affaires - Affaires
Lutte anti-corruption : premier bilan de la loi Sapin 2
31/10/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
31/10/2018 Civil - Civil
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
30/10/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA