Fils d'actualités juridiques

01/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nécessaire responsabilité de la prise en charge de la victime par l’auteur du délit de délaissement
31/05/2018 Civil - Civil
Non-comparution de l’avocat : obligation pour le premier président d’examiner la pertinence des motifs
29/05/2018 Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
28/05/2018 Civil - Civil
Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire