Fils d'actualités juridiques

12/03/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
12/03/2018 Civil - Civil
Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
09/03/2018 Civil - Civil
Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme
09/03/2018 Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)