Fils d'actualités juridiques

17/11/2017 Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
17/11/2017 Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
16/11/2017 Civil - Civil
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
16/11/2017 Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription