Fils d'actualités juridiques

04/09/2017 Civil - Civil
Réforme de l’appel : les synthèses de la Chancellerie
11/08/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de ces avantages fiscaux
10/08/2017 Affaires - Banque et Finance
Rappel sur la responsabilité du banquier qui a payé un chèque comportant une fausse signature
07/08/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables