Fils d'actualités juridiques

20/02/2017 Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
20/02/2017 Public - Public / Civil - Civil
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
17/02/2017 Affaires - Banque et Finance
Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes
17/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée