Fils d'actualités juridiques

21/02/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
21/02/2017 Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
20/02/2017 Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
20/02/2017 Public - Public / Civil - Civil
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs