Fils d'actualités juridiques

21/12/2020 Affaires - Affaires
La RLDA de décembre et le supplément de fin d'année viennent de paraître !
16/12/2020 Civil - Civil
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
15/12/2020 Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
14/12/2020 Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?