Fils d'actualités juridiques

16/11/2020 Civil - Civil
Expulsion d'un local d'habitation d'un étranger placé en rétention : le JLD n'est pas compétent
16/11/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles d’Amazon sur le marché de détail en ligne : l’étau se resserre
13/11/2020 Affaires - Affaires
Accidents de circulation : exclusivité de la loi du 5 juillet 1985 pour l’exercice de l'action récursoire de l'assureur subrogé contre un tiers
12/11/2020 Civil - Personnes et familles
Contrôle de la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage