Fils d'actualités juridiques

01/12/2020 Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
30/11/2020 Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
27/11/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
27/11/2020 Civil - Civil
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale