Fils d'actualités juridiques

15/06/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
12/06/2020 Affaires - Affaires
Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
12/06/2020 Affaires - Affaires
Affaire « Prothèses PIP » devant la CJUE : absence de couverture par le contrat d’assurance français des implants exportés vers un autre État membre et utilisés sur le territoire de ce dernier
11/06/2020 Civil - Civil
Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte