Fils d'actualités juridiques

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Projet de loi de programmation pour la Justice : les mesures relatives à la carte judiciaire
15/03/2018 Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis : défaut de qualité du liquidateur pour agir en licitation
14/03/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »