Fils d'actualités juridiques

07/11/2017 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Objets connectés
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
07/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le Mois de la procédure civile
06/11/2017 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Objets connectés, Données
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
03/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme