Fils d'actualités juridiques

10/01/2024 Affaires - Transport, Banque et Finance
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
04/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
03/01/2024 Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
20/12/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation