Fils d'actualités juridiques

07/02/2017 Transport - Route / Civil - Sûretés
Délicat exercice du privilège
07/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
07/02/2017 Affaires - Immatériel
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
06/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts