Fils d'actualités juridiques

14/09/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel / Civil - Fiscalité des particuliers
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
13/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance
12/09/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
12/09/2016 Affaires - Immatériel
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