Fils d'actualités juridiques

14/12/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
13/12/2022 Civil - Civil
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
07/12/2022 Affaires - Sociétés
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
06/12/2022 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs