Fils d'actualités juridiques

30/09/2022 Affaires - Banque et Finance
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
29/09/2022 Public - Public / Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
28/09/2022 Affaires - Transport, Affaires
PLF pour 2023 et Code des douanes
28/09/2022 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion