Fils d'actualités juridiques

06/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
03/02/2017 Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
03/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
03/02/2017 Civil - Civil
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime