Fils d'actualités juridiques

03/07/2019 Affaires - Sociétés
Le président d’une association ne peut refuser de renouveler l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui prévoient pas ce pouvoir
03/07/2019 Affaires - Affaires, Commercial
Délit de contrefaçon : l’impossible cumul de la réparation au titre des responsabilités civile et pénale
03/07/2019 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
03/07/2019 Affaires - Banque et Finance
Un CIF sanctionné pour manquement à ses obligations professionnelles