Fils d'actualités juridiques

06/11/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
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05/11/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
29/10/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
21/10/2025 Affaires - Affaires, Commercial
Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?