Fils d'actualités juridiques

01/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
27/08/2025 Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise
04/07/2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
03/07/2025 Affaires - Affaires / Immobilier - Immobilier
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge