Fils d'actualités juridiques

15/12/2016 Affaires - Transport / Civil - Civil
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
15/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
14/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
14/12/2016 Public - Public / Affaires - Sociétés
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute