Fils d'actualités juridiques

12/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
07/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
07/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
07/12/2016 Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale